La Première Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a établi le critère jurisprudentiel selon lequel les prestataires de services pour la pratique d'un sport extrême engagent leur responsabilité civile s'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour réduire les éventualités néfastes susceptibles de survenir lors de la pratique de celui-ci.
Le critère établi est contenu dans l'arrêt n° SCJ-PS-22-2217 en date du 29 juillet 2022, concernant une action en réparation de dommages et intérêts relative à un cas de pratique sportive de parasacisme le paravolisme, qui leur a été vendu comme un service ou une activité touristique.
La décision, prise par la magistrate Pilar Jiménez Ortiz (présidente) et les magistrats Justiniano Montero Montero, Samuel Arias Arzeno et Napoleón R. Estévez Lavandier, reconnaît, en analysant le cas, que bien que les personnes participantes assument et reconnaissent, au moins implicitement, une condition de risque supérieure à celle des activités sportives aux circonstances moins extrêmes, les prestataires de services sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que cette pratique se déroule de la manière la plus sûre possible.
“Il n'est pas moins vrai que les entités et les personnes qui fournissent et aident à la prestation de services liés à la pratique de sports de cette catégorie doivent nécessairement s'acquitter du travail de supervision et d'adaptation des circonstances nécessaires et possibles pour réduire les éventualités funestes qui pourraient survenir, dont l'obligation s'étend non seulement à l'évaluation et à l'entretien des équipements à utiliser, mais aussi à la vérification des conditions naturelles dans lesquelles l'activité du service qu'elles fournissent peut être réalisée de la manière la plus sûre possible, explique le jugement.
Pour accéder à l'intégralité du jugement, veuillez suivre le lien suivant :
Español 
English 
Français 
Italiano 
Deutsch 
Português do Brasil 
Polski 
Русский