La CSJ établit que l'acquiescement est lié à l'intérêt de la partie à ne pas exercer la voie de recours établie par la loi 

La Troisième Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) est d'avis que l'acquiescement (actes unilatéraux produisant des effets juridiques) à un jugement est lié de manière indivisible au véritable intérêt de la partie de ne pas exercer les voies de recours dont elle dispose par la loi. 

Par l'arrêt n° SCJ-TS-22-1314 en date du 16 décembre 2022, la juridiction d'appel a rejeté l'acquiescement comme fin de non-recevoir de l'affaire dont elle était saisie, au motif que la partie recourante a contesté par le biais du pourvoi en cassation la décision rendue par la Quatrième Chambre de Liquidation du Tribunal Supérieur Administratif, qui s'était déclarée incompétente pour connaître d'un recours contentieux administratif. 

“ Tout ce qui précède est aggravé en l'espèce, dans la mesure où la partie intimée (défenderesse originelle) a soulevé devant les juges du fond un incident d'incompétence qui a finalement été accueillie dans l'arrêt aujourd'hui frappé de pourvoi en cassation, à l'égard duquel la CAASD (Société des aqueducs et des égouts de Santo Domingo) n'a pas eu l'occasion de formuler les observations correspondantes ”, précise l'arrêt. 

À cet égard, les juges de la Troisième Chambre de la SCJ ont cassé l'arrêt n° 0030-1642-2022-SSEN-00079, rendu par la Quatrième Chambre de Liquidation du Tribunal Supérieur Administratif, et renvoient l'affaire devant la Deuxième Chambre de cette juridiction. 

Vous pouvez accéder à l'arrêt rendu par les magistrats Manuel Alexis Read Ortiz (président), Manuel R. Herrera Carbuccia, Anselmo Alejandro Bello F., Moisés A. Ferrer Landrón et Rafael Vásquez Goico via le lien suivant :

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