La Cour suprême de justice réaffirme que l'indemnisation accordée pour préjudice immobilier doit être proportionnelle au préjudice subi 

La troisième chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) estime que, en cas de condamnation au paiement de dommages-intérêts devant les tribunaux immobiliers, le montant de la condamnation doit correspondre au préjudice subi du fait de l'introduction d'une action judiciaire abusif, en fonction du litige dont est saisi le tribunal qui a rendu le jugement de condamnation. 

La décision jurisprudentielle figure dans l'arrêt n°. SCJ-TS-23-0388, en date du 28 avril 2023, qui réaffirme que, “ même si l’évaluation du montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, l’indemnisation fixée doit être proportionnée au préjudice causé et, par conséquent, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, les juges ne doivent pas outrepasser les limites du raisonnable et de la modération ”. 

L'analyse de l'arrêt attaqué, sur le point en cause, met en évidence que le tribunal qui a rendu l’arrêt a fait droit à la demande reconventionnelle en dommages-intérêts et a déclaré la partie requérante et ses avocats représentants « parties agissant de manière téméraire », les condamnant solidairement au paiement de $500 000,00 dollars américains. 

L'article 31 de la loi n° 108-05 relative au registre foncier prévoit la condamnation au paiement de dommages-intérêts lorsque l'action en justice a été intentée avec une légèreté répréhensible ou dans le but de nuire. 

L'arrêt de la troisième chambre annule partiellement le jugement n° 20190062, daté du 13 mars 2019, rendu par le Tribunal supérieur foncier du département du Nord-Est, uniquement en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts prévu au sixième point de cet arrêt, et renvoie l'affaire, ainsi délimitée, devant le Tribunal supérieur foncier du département du Centre. Par ailleurs, il rejette les autres volets du pourvoi en cassation. 

Pour consulter l'intégralité de l'arrêt signé par les magistrats Manuel Alexis Read Ortiz (président), Manuel R. Herrera Carbuccia, Moisés A. Ferrer Landrón, Anselmo Alejandro Bello et Rafael Vásquez Goico, cliquez sur le lien suivant : https://poderjudicial.gob.do/wp-content/uploads/2023/12/SCJ-TS-23-0388.pdf 

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