La CSJ fixe un critère sur les principes de continuité, d'immédiateté et de concentration du procès

La deuxième chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a établi que les principes de continuité, d’immédiateté et de concentration du procès ne sont pas affectés lorsque les suspensions de l’instruction au fond ou des débats résultent de situations survenues au cours de la procédure, ne concernent pas des questions étrangères aux besoins de l’affaire et sont prononcées afin de garantir le droit à la défense des parties. 

Ce critère, établi dans l'arrêt n° SCJ-SS-22-0472 du 31 mai 2022, précise que le principe d'immédiateté implique la connaissance directe des éléments de preuve et que ceux-ci soient versés au dossier en présence de toutes les parties. Il vise également à encadrer le déroulement des débats, des incidents de procédure et des plaidoiries. 

Ceci afin que la procédure probatoire se déroule dans des conditions d'égalité et que les parties puissent contester ou réfuter, étayer ou corroborer les informations présentées oralement, publiquement et dans le cadre d'un débat contradictoire. 

“ Principe qui, selon cette Chambre de cassation, n’a pas été violé par le tribunal de première instance dans l’affaire qui nous occupe, étant donné que toutes les parties se trouvaient sur un pied d’égalité en termes de temps, de lieu et de conditions au moment du déroulement de l’audience et de tout ce que cela impliquait. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le grief examiné ”, explique l'arrêt. 

À cet égard, les juges de la chambre pénale de la Cour suprême de justice, Fran Euclides Soto Sánchez, par intérim ; María G. Garabito Ramírez et Francisco Antonio Ortega ont rejeté le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt pénal n° 203-2019-SSEN-00724, rendu par la chambre pénale de la cour d'appel du département judiciaire de La Vega. 

La partie défenderesse a fait valoir dans son recours que le procès avait été suspendu pendant plus de dix jours, ce qui, conformément à l'article 317 du Code de procédure pénale, doit entraîner l'interruption des débats, de sorte que toutes les procédures doivent être menées à nouveau depuis le début. 

Pour consulter l'intégralité de l'arrêt, cliquez sur le lien suivant : https://bit.ly/3W2niWR