Nantissement sans dépossession et déclarations tardives sont déjudiciarisés
Ces réglementations contribuent à la stratégie du Pouvoir Judiciaire visant à simplifier les procédures qui, par leur nature, n'ont pas besoin d'arriver devant les tribunaux, ralentissent leur résolution, augmentent la quantité de démarches et font monter les coûts que doivent assumer les citoyens et…
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