Le surintendant du Marché des Valeurs, Ernesto Bournigal Read, souligne qu'ils constituent un instrument financier important pour les activités productives du pays. Les fonds d'investissement fermés jouent un rôle capital dans le financement de l'économie. À ce jour, il y en a 58 enregistrés auprès de la Surintendance, le fonds d'investissement étant une alternative qui permet
Les fonds d'investissement impactent l'économie Lire la suite »
Las Salas Reunidas de la Suprema Corte de Justicia asumió como postura jurisprudencial que, si luego de la publicación de la sentencia de divorcio una de las partes no demanda en partición en el plazo de los dos años establecidos…
Le magistrat Edynson Alarcón, président de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel du district national, a déclaré que la nouvelle loi n° 2-23 relative au pourvoi en cassation contribuera à réduire les envois, les renvois et les retours et mettra ainsi fin à…
La Sala Penal de la Suprema Corte de Justicia ratificó el criterio de que para que un ilícito que genere ganancias se considere lavado de activos este debe provenir de infracciones graves establecidas en la ley, como el tráfico de…
“ QUINZE ANS APRÈS L'ADOPTION DE LA LOI N° 489-08 DU 30 DÉCEMBRE 2008 SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL : UNE PERSPECTIVE NATIONALE ET INTERNATIONALE ”.-
L'article « Congrès international d'arbitrage » a été publié pour la première fois par la Chambre de commerce et de production de Santiago, en République dominicaine. …
Congrès international sur l'arbitrage Lire la suite »
El Pleno de la Suprema Corte de Justicia en su sesión extraordinaria núm. 3-2023 celebrada en fecha 7 de febrero del año 2023, aprobó de forma unánime la resolución núm. 62-2023 que traza el nuevo procedimiento para la interposición y…
El presidente de la Suprema Corte de Justicia (SCJ) y del Consejo del Poder Judicial (CPJ), Luis Henry Molina Peña, se reunió con Robert Thomas, encargado de Negocios de la Embajada de los Estados Unidos en el país, donde trataron…
Santo Domingo, D.N. – Ante las noticias sobre esquemas de captación de fondos públicos e inversiones potencialmente fraudulentas y consultas particulares recibidas, la Superintendencia del mercado de valores. Con miras de informar y proteger al público, la Superintendencia publicó, a través de sus canales de comunicación digital, las primeras advertencias de personas no autorizadas a
Superintendencia del Mercado de Valores advierte sobre personas no autorizadas Lire la suite »
La Troisième Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a confirmé le critère selon lequel il est possible de déclarer l'invalidité partielle des actes administratifs lorsque les vices constatés n'altèrent pas ou n'affectent pas la partie de l'acte qui est estimée…
Ces réglementations contribuent à la stratégie du Pouvoir Judiciaire visant à simplifier les procédures qui, par leur nature, n'ont pas besoin d'arriver devant les tribunaux, ralentissent leur résolution, augmentent la quantité de démarches et font monter les coûts que doivent assumer les citoyens et…
Nantissement sans dépossession et déclarations tardives sont déjudiciarisés Lire la suite »
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