La chambre pénale de la Cour suprême de justice se prononce sur le principe de la double incrimination 

La Chambre pénale de la Cour suprême de justice (SCJ) établit le principe selon lequel il convient d’annuler le jugement lorsqu’une juridiction de renvoi ne se conforme pas à l’injonction de réexaminer le pourvoi en appel avec une composition différente de celle des juges ayant précédemment pris part au jugement rendu sur le premier pourvoi en appel, au motif que cela porte atteinte au respect des garanties procédurales. 

Dans son arrêt n° SCJ-SS-24-0307, en date du 27 mars de cette année, les magistrats de ladite chambre ont statué sur une affaire renvoyée en appel, qui a été examinée par deux des magistrats ayant précédemment participé à la procédure, en violation du principe de double examen prévu à l'article 423 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi 10-15.  

En conséquence, les juges de la chambre pénale de la Cour suprême de justice estiment qu’il convient de faire droit au pourvoi en cassation et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel du département judiciaire de Puerto Plata, afin qu’une formation différente de celle qui a examiné le recours et rendu l’arrêt attaqué réexamine le recours en appel formé par Viatcheslav Karpetsky, ce qui n’a pas été le cas.  

À cet égard, s'il est vrai que la transmission a été effectuée avec la fixation d'une audience, celle-ci s'est déroulée en violation de l'injonction selon laquelle ce pourvoi en appel devait être examiné par une formation de juges différente de la précédente, puisque deux des juges qui avaient statué sur l'appel en première instance ont également statué sur la transmission. 

L'arrêt explique que ce qui précède porte atteinte au respect des garanties procédurales, en ce qui concerne le principe fondamental de toute procédure, à savoir l’impartialité du juge, et, par conséquent, enfreint les dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 10-15, en ce qui concerne la constitution de cette juridiction dans les cas qui y sont prévus. 

Pour consulter l'arrêt rendu par les juges Francisco Antonio Jerez Mena, président, et les membres Nancy I. Salcedo Fernández, Fran Euclides Soto Sánchez, María G. Garabito Ramírez et Francisco Antonio Ortega Polanco, ici.