Les chambres réunies de la Cour suprême de justice (SCJ) établissent des critères relatifs au non-respect d'une résolution contractuelle 

Les Chambres réunies de la Cour suprême de justice (SCJ) estiment que lorsqu'une action en résiliation de contrat a fait l'objet d'un procès et que le motif invoqué n'est pas retenu, la même action peut être intentée à nouveau si le débiteur continue à manquer à ses obligations ou à les exécuter de manière défectueuse. 

Le principe jurisprudentiel figure dans l'arrêt n°. SCJ-SR-23-0031 daté du 29 mai 2023, dans lequel il explique qu’il appartient au tribunal de fond de décider si le non-paiement du prix reste constitutif d’un motif de résiliation du contrat et, dans le cadre de ses compétences, de déterminer si cela est ou non valable en droit. 

“ Un raisonnement contraire serait erroné en droit, dans la mesure où le contrat affecté par le défaut de paiement de l’acheteur au titre de la prestation due entraînerait une situation de flou juridique conduisant à la perte du droit du vendeur à obtenir le paiement, en contrepartie de la chose vendue ”, indique l’arrêt susmentionné. 

À cet égard, les Chambres réunies infirment l'arrêt civil n° 1303-2018-SSEN-00032, rendue le 22 janvier 2018 par la troisième chambre de la chambre civile et commerciale de la cour d’appel du district national, et la renvoie devant la deuxième chambre de la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de la même juridiction. 

“ Il ressort de la situation procédurale exposée ci-dessus que, même si la Haute Cour a outrepassé son rôle en examinant la réponse au-delà des limites de sa compétence et de son contrôle procédural, nous avons procédé à l’annulation de la décision contestée, en adoptant un raisonnement qui nous est propre, fondé sur le lien entre le principe de l’autorité de la chose jugée et celui de la relativité des conventions, tel qu’il ressort de l’interprétation combinée des articles 1108, 1184, 1304,  1350, 1351, 1599 et 1654 du Code civil, après avoir constaté l'existence des vices invoqués à l'encontre de l'arrêt contesté ”, explique la décision des Chambres réunies. 

L'arrêt a été rendu par les magistrats Luis Henry Molina Peña, Manuel R. Herrera Carbuccia, Francisco A. Jerez Mena, Fran E. Soto Sánchez, Justiniano Montero Montero, Rafael Vásquez Goico, Napoleón R. Estévez Lavandier, Moisés A. Ferrer Landrón, Francisco A. Ortega Polanco, Julio César Canó, Etanislao Rodríguez et Arelis Ricourt.   

Pour lire la décision dans son intégralité, cliquez sur le lien suivant : https://poderjudicial.gob.do/wp-content/uploads/2023/12/Sent.-SCJ-SR-23-00031.pdf 

Source