La SCJ établit que la loi n'impose pas aux juges d'accorder la suspension conditionnelle de la peine 

La deuxième chambre de la Cour suprême de justice a réaffirmé que, même lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, on ne peut imposer de manière impérative au juge d'accorder la suspension conditionnelle de la peine. 

Le principe jurisprudentiel, énoncé dans l'arrêt n° SCJ-SS-22-0579, précise qu'il appartient toujours au juge de décider s'il y a lieu ou non d'accorder le sursis à l'exécution de la peine, car “ la formulation de l’article 341 du Code de procédure pénale met en évidence que, en utilisant le verbe “ pouvoir ”, le législateur a manifestement accordé au juge une faculté, et non une obligation, de suspendre la peine dans les conditions prévues par ledit texte ”. 

Il souligne que, parmi les conditions requises pour que cette demande de suspension soit acceptée, figure le fait que, d'une part, la condamnation doit porter sur une peine privative de liberté égale ou inférieure à cinq ans et, d'autre part, que le prévenu n'ait pas déjà fait l'objet d'une condamnation pénale. 

L'article 40.16 de la Constitution dominicaine stipule que la peine ne doit pas être considérée comme une punition, mais comme un moyen de réinsertion du condamné dans la société. 

L'arrêt a été rendu par les juges Francisco Antonio Jerez Mena (qui préside la chambre), Fran Euclides Soto Sánchez et la juge María G. Garabito Ramírez, qui rejette le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt n° 359-2021-SSEN-00022, rendu par la première chambre de la chambre pénale de la cour d'appel du département judiciaire de Santiago, le 14 mai 2021. 

Pour consulter l'intégralité de l'arrêt, cliquez sur le lien suivant :  

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