Le Plénum de la Cour suprême de justice approuve le règlement d'application de la loi sur l'utilisation des médias numériques dans le pouvoir judiciaire 

L'assemblée plénière de la Cour suprême de justice (SCJ) a approuvé le règlement d'application de la loi n° 339-22 autorisant l'utilisation des moyens numériques au sein du pouvoir judiciaire. Cette réglementation a pour objet la mise en œuvre et la réglementation des outils technologiques dans les procédures judiciaires et administratives relevant de la compétence des tribunaux. 

Le règlement adopté prévoit que la signature numérique ou électronique qualifiée s'appliquera à tous les tribunaux du pays dans les 48 heures suivant sa publication. 

En ce qui concerne la plateforme numérique et les audiences virtuelles, celles-ci seront mises en place de manière progressive et graduelle, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 339-22, sous la supervision de l'assemblée plénière de la Cour suprême de justice, par le biais de la mise en œuvre de projets pilotes classés par matière, juridiction et instance. 

Le règlement a été élaboré à l’issue d’un processus de consultation et diffusé en interne au sein du pouvoir judiciaire auprès des juges et du personnel judiciaire des 11 départements judiciaires ; tandis qu’en externe, des juristes, des doyens et des directeurs des facultés de droit, ainsi que plus de 1 500 représentants du Barreau de la République dominicaine (CARD) et des membres d’organismes de la société civile, parmi lesquels il convient de mentionner l’Association des jeunes entrepreneurs. À l’occasion de ce que l’on pourrait qualifier de dialogue participatif, ouvert, démocratique et pluraliste, ont été reçues 299 avis et commentaires formulés lors des consultations. 

Grâce à la loi n° 339-22 autorisant l'utilisation des moyens numériques au sein du pouvoir judiciaire et à son règlement d'application, les utilisateurs bénéficieront d’un accès facilité à la justice, avec la possibilité d’effectuer leurs demandes et leurs dépôts en ligne, ainsi que de consulter et de suivre leurs dossiers depuis n’importe où, et de recevoir les citations, notifications et avis des tribunaux par voie numérique, à condition qu’ils y aient consenti. De même, les avocats pourront fixer les dates d’audience de leurs dossiers depuis n’importe où, ainsi que transmettre toutes leurs demandes à la plateforme, à distance, 24 heures sur 24, dans le respect des délais prévus par la loi pour chaque matière. 

Un autre aspect très important consacré par la nouvelle loi est que les avocats et les citoyens auront la possibilité d'assister aux audiences par voie virtuelle dans toutes les matières, à l'exception de la juridiction pénale. Il s'agit d'une réglementation qui mise sur la transformation et le développement institutionnel, en mettant clairement l'accent sur l'efficacité et, par conséquent, sur le renforcement d'un service de qualité.