El presidente de la Suprema Corte de Justicia (SCJ) y del Consejo del Poder Judicial (CPJ), Luis Henry Molina Peña, se reunió con Robert Thomas, encargado de Negocios de la Embajada de los Estados Unidos en el país, donde trataron…
La Troisième Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a confirmé le critère selon lequel il est possible de déclarer l'invalidité partielle des actes administratifs lorsque les vices constatés n'altèrent pas ou n'affectent pas la partie de l'acte qui est estimée…
Ces réglementations contribuent à la stratégie du Pouvoir Judiciaire visant à simplifier les procédures qui, par leur nature, n'ont pas besoin d'arriver devant les tribunaux, ralentissent leur résolution, augmentent la quantité de démarches et font monter les coûts que doivent assumer les citoyens et…
Nantissement sans dépossession et déclarations tardives sont déjudiciarisés Lire la suite »
La Deuxième Chambre de la Cour suprême de justice a réaffirmé que, même lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, il est impossible d'imposer de manière impérative au juge l'octroi du sursis probatoire. Le…
La Première Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a établi le critère jurisprudentiel selon lequel les prestataires de services pour la pratique d'un sport extrême qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour réduire les éventualités engagent leur responsabilité civile...
La Troisième Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) est d'avis que l'acquiescement (actes unilatéraux produisant des effets juridiques) à une décision est lié de manière indivisible au véritable intérêt de la partie de ne pas exercer...
La Sala Penal de la Suprema Corte de Justicia (SCJ) recibió durante el período 2019 al segundo cuatrimestre de 2022 un total de 154 solicitudes de extradición provenientes de distintos países, de las cuales fueron decididas 113 para un 72%,…
La Deuxième Chambre de la Cour suprême de justice a établi que les principes de continuité, d'immédiateté et de concentration du procès ne sont pas altérés lorsque les suspensions de l'instruction au fond ou des débats sont dues à des situations survenues en...
La Première Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a posé en principe que, lorsqu'il s'agit d'une matière spécialisée telle que l'électricité, cela requiert que les témoins qui interviennent dans le cadre de la procédure aient un niveau de qualification...
La Troisième Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a établi le critère selon lequel l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de défense inhérents au contentieux administratif n'entraîne pas automatiquement leur irrecevabilité. La…
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