Modification de la loi n° 36-23

La loi n° 36-23 est entrée en vigueur dans le District national le 1er juillet 2023 et modifie notamment les articles 15, 16, 16.1 et 17 de la loi n° 50-87 relative aux chambres de commerce et de production de la République.

Parmi les nouveautés de cette loi n° 36-23, on peut citer :

i. le changement de nom de notre Centre de règlement extrajudiciaire des litiges, qui devient désormais la “ Cour d'arbitrage et de règlement extrajudiciaire des conflits ” ;

ii. l'adaptation de la loi aux pratiques modernes, en précisant que les litiges soumis aux tribunaux d'arbitrage et aux instances de règlement alternatif des litiges sont régis par les règlements en vigueur au moment du dépôt de la demande ou de la réclamation, sauf accord contraire entre les parties ;

iii. au lieu d'énumérer les motifs pouvant donner lieu à une action en nullité d'une sentence arbitrale, il convient de se référer aux motifs de nullité prévus par la loi n° 489-08 relative à l'arbitrage commercial ;

iv. la mention selon laquelle les tribunaux d'arbitrage et de règlement alternatif des litiges peuvent traiter les litiges sportifs lorsque les parties en ont ainsi convenu ou en tant qu'institution mandatée ;

v. l'adaptation de la loi à la réalité juridique pratique, par la création de la fonction de secrétaire adjoint ;

vi. la modification de l'intitulé du poste de « secrétaire exécutif » en « secrétaire général » ; et

vii. l'harmonisation et la correction de la terminologie utilisée dans la loi.

Au nom de la Cour d'arbitrage et de règlement alternatif des conflits de Saint-Domingue, nous sommes très heureux de pouvoir vous faire part de cette importante nouvelle.