La SCJ réaffirme le critère établissant le droit au secret bancaire et à l'intimité personnelle 

La Chambre pénale de la Cour suprême de justice a réaffirmé le principe selon lequel la confidentialité et le secret bancaire constituent l'une des règles régissant l'activité bancaire et financière, de sorte que les négociations et les transactions effectuées par les intermédiaires financiers ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf dans les cas où, dans l’intérêt de l’administration de la justice et sur ordonnance préalable d’un juge, il en est décidé autrement. 

Dans leur arrêt n° SCJ-SS-23-0335, en date du 31 mars 2023, les juges de ladite chambre affirment que la Constitution dominicaine prévoit clairement, dans son article 44, la protection de la vie privée. 

“ Il est de notoriété publique que le secret bancaire est un droit fondamental de chacun, et que l’accès aux informations bancaires d’une personne quelconque doit faire l’objet d’une appréciation par un juge d’instruction, qui doit s’assurer, avant de délivrer une ordonnance, que les droits fondamentaux de la personne faisant l’objet de l’enquête sont garantis à tout moment ”, souligne la décision.         

La procédure en question trouve son origine dans une plainte pour fraude fiscale déposée auprès du ministère public par la Direction générale des impôts (DGII), conformément aux dispositions de l’article 234 du Code fiscal, qui stipule, entre autres, que l'administration fiscale, lorsqu'elle a connaissance de faits constituant une infraction pénale, doit engager une action pénale devant la justice ordinaire. 

À cet égard, les juges de la chambre pénale : Francisco Antonio Jerez Mena (président), Nancy I. Salcedo Fernández, Fran Euclides Soto Sánchez et María G. Garabito Ramírez, ont rejeté le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt pénal n° 502-2022-SSEN-00050, rendu par la deuxième chambre de la chambre pénale de la Cour d'appel du district national le 28 avril 2022, dont le dispositif est reproduit dans la partie précédente du présent arrêt. 

Vous pouvez consulter l'arrêt en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/46JDSjb

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