La chambre civile de la Cour suprême de justice (SCJ) établit des critères concernant l'appréciation des preuves dans le cadre d'une action en recouvrement de créances en pesos 

La première chambre de la Cour suprême de justice (SCJ), dans le cadre d’une action en recouvrement de créances en pesos, a estimé qu’il est impératif d’apprécier l’ensemble des éléments de preuve présentés au cours des débats de manière cohérente, lorsque des arguments divergents ont été avancés par les parties qui contestent ces éléments de preuve. 

Par l'arrêt n° SCJ-PS-23-0491 du 29 mars 2023, ils ont statué sur une action en recouvrement dans laquelle ils ont établi que, si la créance réclamée découle d'une facture, il n’en reste pas moins que celle-ci trouve son origine dans un contrat, qui constitue une convention ayant force de loi entre les parties, en application du principe d’exécution de bonne foi qui impose de prendre en compte les aspects relatifs au comportement des parties, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil. 

“ En définitive, bien que le devis initial ne précise pas la devise, les parties se sont clairement mises d'accord sur les conditions de la transaction avant l'émission de la facture finale, dont l'objet et le montant correspondaient à ceux du devis initial ”, indique le jugement. 

À cet égard, ladite chambre a annulé le jugement civil n° 026-02-2022-SCIV-00093 rendu par la première chambre de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel du district national et renvoie l'affaire devant la deuxième chambre de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de ladite juridiction. 

L'arrêt a été signé par les juges Pilar Jiménez Ortiz, présidente de ladite chambre, Justiniano Montero Montero, Samuel Arias Arzeno, Vanessa Acosta Peralta et Napoleón Estévez Lavandier. 

Pour consulter l'intégralité de l'arrêt, cliquez sur le lien suivant : https://poderjudicial.gob.do/wp-content/uploads/2023/05/SCJ-PS-23-0491.pdf 

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