La Chambre pénale de la Cour suprême de justice a confirmé le principe de préclusion par lequel les différentes étapes de la procédure se déroulent de manière successive, par la clôture définitive de chacune d'elles, empêchant le...
La Première Chambre de la Cour suprême de justice a modifié sa jurisprudence en matière de simulation contractuelle, établissant que lorsqu'une des parties au contrat invoque qu'il s'agit d'une convention incertaine, la preuve par excellence de...
La Cour suprême de justice fixe un nouveau critère sur la simulation contractuelle Lire la suite »
La Ley 36-23 entró en vigor para el Distrito Nacional el 1ro de julio de 2023 y de forma específica […]
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La Sala Penal de la Suprema Corte de Justicia refrendó el criterio jurisprudencial sobre las características de las medidas coercitivas, las que están revestidas de provisionalidad e implica que serán utilizadas para cumplir un objetivo particular, y que deben variar…
VILLE DE PANAMA, Panama.- Le secrétaire général de la Cour suprême de justice a souligné au Panama l'importance du droit administratif répressif dans la construction d'une société plus juste en quête d'un État social et démocratique de droit, lors de son...
La Chambre pénale de la Cour suprême de justice a réaffirmé le critère selon lequel l'une des règles de l'activité bancaire et financière est la confidentialité et le secret bancaire, de sorte que les négociations et les transactions...
La Tercera Sala de la Suprema Corte de Justicia (SCJ) refrendó el criterio de que es facultad del juez apoderado para liquidar una astreinte (compensación económica), reducirla o incluso eliminarla, siempre que motive las razones de su decisión exponiendo las…
La Chambre pénale de la Cour suprême de justice (SCJ) a confirmé le critère selon lequel, bien que les photocopies ne constituent pas des preuves probantes, il n'en demeure pas moins que leur contenu peut aider le juge à fonder sa...
La Première Chambre de la Cour suprême de justice a réaffirmé le critère selon lequel l'identité d'une personne ne doit pas seulement être déterminée par l'aspect biologique au moyen d'un test ADN, mais doit également...
La Primera Sala de la Suprema Corte de Justicia (SCJ), en ocasión de una demanda de cobros de pesos, asumió la postura de que es imperativo valorar la comunidad de prueba aportada a los debates en su conjunto de manera…
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