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L'Union européenne et le pouvoir judiciaire dominicain présentent un projet de jumelage  

Des experts issus de différentes disciplines, venus d'Espagne et d'Allemagne, apporteront leur soutien et partageront leurs bonnes pratiques en vue de renforcer la justice. L'Union européenne et le pouvoir judiciaire dominicain ont lancé cet après-midi le projet…

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La Chambre pénale de la CSJ établit que la demande d'extradition doit être faite par la voie diplomatique et étayée par les documents requis

La Deuxième Chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) est d'avis que la demande d'extradition doit être effectuée par la voie diplomatique et que les documents à l'appui de la requête doivent contenir l'indication précise des faits...

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SCJ establece que las empresas eléctricas podrían incurrir en ilegalidad ante cobros excesivos en sus facturas

La Primera Sala de la Suprema Corte de Justicia (SCJ) estableció que las empresas distribuidoras de electricidad podrían incurrir en responsabilidad civil si realizan cobros excesivos en sus facturas y que, conforme la Ley núm. 125-01 General de Electricidad, estas…

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L'assemblée plénière de la Cour suprême de justice (SCJ) soumet à consultation publique le règlement d'application de la loi sur l'utilisation des moyens numériques au sein du pouvoir judiciaire

El Pleno de la Suprema Corte de Justicia invita a la ciudadanía en general a participar en el proceso de consulta pública sobre la propuesta de Reglamento para la implementación de la Ley núm. 339-22, que habilita y regula el uso de medios…

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Le magistrat Luis Henry Molina rencontre des juges et des représentants de l'Ordre des avocats de New York

Le président de la Cour suprême de justice et du Conseil du pouvoir judiciaire, Luis Henry Molina Peña, a reçu ce mercredi 27 juillet la visite des membres du conseil d'administration de la Dominican Bar Association (DBA) et…

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Le pouvoir judiciaire participe au congrès régional sur les services médico-légaux organisé par le SICA

Las magistradas Sarah Veras y Natividad Ramona Santos, juezas de la segunda y tercera sala de la Cámara Penal de la Corte de Apelación de Santo Domingo, respectivamente, participaron en el Primer Congreso Regional de Servicios Forenses: “Las ciencias forenses,…

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Le pouvoir judiciaire dominicain participe à un projet de jumelage de l'Union européenne visant à améliorer l'administration de la justice

República Dominicana es el primer país de América Latina en recibir este acompañamiento para optimizar la calidad de los servicios públicos  El Poder Judicial dominicano participa del Proyecto de Hermanamiento (Twinning), un mecanismo utilizado por la Unión Europea para que…

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Le CPJ et la Fondation « Héroes de Constanza, Maimón et Estero Hondo » concluent un accord visant à préserver la mémoire historique de l'expédition héroïque du 14 juin

El Consejo del Poder Judicial (CPJ) y la Fundación Héroes de Constanza, Maimón y Estero Hondo firmaron un convenio interinstitucional destinado a coordinar acciones de manera conjunta con miras a promover y preservar el Mausoleo en honor a los expedicionarios…

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La présidente de la Cour suprême de justice du Panama se rend en République dominicaine pour découvrir l'expérience du pouvoir judiciaire en matière de transformation technologique

Una delegación encabezada por la presidenta de la Corte Suprema de Justicia de Panamá, magistrada María Eugenia López Arias, visita al Poder Judicial dominicano para conocer mejores prácticas en la implementación de herramientas tecnológicas y la transformación que desarrolla este…

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