La Cour suprême de justice (SCJ) établit que les juges du contentieux administratif peuvent pallier une lacune ou une erreur juridique lorsque des droits sociaux sont bafoués

La troisième chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) a établi que les juges administratifs ont le pouvoir d'accorder aux fonctionnaires des droits qui ne leur ont pas été expressément demandés, à condition que ces avantages découlent de la loi, conformément à la nature de leur relation de travail et aux faits de l’affaire.  

À cet égard, par l'arrêt n°. SCJ-TS-22-0870, en date du 31 août 2022, la décision d'appel permet de remédier à toute lacune ou erreur juridique contenue dans la requête introductive d'instance en droit administratif lorsque des droits sociaux sont en jeu.  

“ Il ne peut exister aucun intérêt général inscrit dans le statut ou découlant du contrat qui justifie la non-application ou la non-validité des droits fondamentaux à caractère social à l’égard des fonctionnaires, lesquels, dans les faits, ne se trouvent pas dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé en ce qui concerne les aspirations légitimes liées à leur force de travail et qui touchent aux aspects les plus sensibles de leur dignité humaine ”, explique l'arrêt. 

De même, la troisième chambre de la Cour suprême de justice a confirmé le principe de protection du droit du travail, établi à l'article 62 de la Constitution, qui doit être appliqué par la juridiction compétente (en l'occurrence, la juridiction administrative) pour régler les conflits survenant dans le cadre des relations de travail dans la fonction publique. 

À cet égard, la chambre susmentionnée infirme l'arrêt n° 030-1643-2022-SSEN-00004, en date du 17 janvier 2022, rendue par la cinquième chambre de jugement du Tribunal supérieur administratif, renvoie l'affaire devant la deuxième chambre du Tribunal supérieur administratif ; il s'agit d'une action en recouvrement de prestations salariales intentée par une médecin invoquant un licenciement abusif. 

Pour lire l'intégralité de l'arrêt signé par le président Manuel Alexis Read et les membres Manuel R. Herrera Carbuccia, Moisés A. Ferrer Landrón et Rafael Vásquez Goico, cliquez sur le lien suivant ici.