La Chambre criminelle de la Cour suprême de justice réaffirme que la tentative de meurtre est un crime punissable 

La Chambre pénale de la Cour suprême de justice (SCJ) estime que la tentative de crime est punissable quelle que soit la cause contingente empêchant la réalisation de l'acte, et qu'elle est donc passible de sanctions, comme le prévoit son arrêt n° SCJ-SS-23-1013, en date du 29 septembre 2023. 

L'arrêt susmentionné met en avant l'article 2 du Code pénal dominicain, en vertu duquel toute tentative de crime peut être considérée comme le crime lui-même lorsqu'elle se manifeste par un début d'exécution, ou lorsque l'auteur, bien qu’il ait fait tout ce qui était en son pouvoir pour le mener à bien, n’atteint pas son but pour des raisons indépendantes de sa volonté, ces circonstances étant laissées à l’appréciation des juges. 

“ Dans l’affaire qui nous occupe, le prévenu a été accusé de tentative d’homicide, une qualification juridique qui correspond parfaitement aux faits établis, en effet, si l’on examine le contexte violent de l’état des faits, celui-ci démontre l’existence d’une réelle intention d’attenter à la vie de la victime, dans la mesure où les éléments de preuve mettent en évidence les 15 coups de couteau portés, qui lui ont causé des blessures graves, et sans l’intervention rapide du frère de la victime, ainsi que de l’épouse de ce dernier, l’accusé aurait ôté la vie à la victime ”, indique le jugement. 

Les juges ont estimé que tous les éléments constitutifs de la tentative de crime étaient réunis dans cette affaire, à savoir : le début de l'exécution, la cause contingente et l'intention. 

Le texte intégral de l'arrêt rendu par les juges Francisco Antonio Jerez Mena (président), Nancy I. Salcedo Fernández, Fran Euclides Soto Sánchez, María G. Garabito Ramírez et Francisco Antonio Ortega Polanco peut être consulté via le lien suivant https://poderjudicial.gob.do/wp-content/uploads/2023/12/SCJ-SS-23-1013.pdf