SCJ établit que la Cour constitutionnelle peut poursuivre l'exécution de ses propres arrêts car ils sont définitifs 

La troisième chambre de la Cour suprême de justice a établi qu'il appartient à la Cour constitutionnelle d'assurer l'exécution de ses propres décisions, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 137-11 portant organisation de la Cour constitutionnelle. 

Dans son arrêt n° SCJ-TS-23-0047, en date du 31 janvier 2023, la troisième chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) précise que l'article 26 du règlement juridictionnel de la Cour constitutionnelle dispose que “ l’Unité de suivi de l’exécution des arrêts (USES) veille à l’exécution effective des arrêts de la Cour en mettant en place des mécanismes de réception, d’enquête et de traitement des demandes visant à résoudre les difficultés ou les cas de non-respect de ses décisions ”. 

Le pourvoi en cassation a été formé par un membre de la Police nationale qui a obtenu, en deuxième instance, par jugement, gain de cause en vue de sa réintégration au sein de cette institution, au même grade que celui qu’il occupait au moment de son départ, ainsi que le paiement des salaires non perçus depuis le moment de son départ jusqu’à la date de sa réintégration. 

La décision de la troisième chambre annule l'arrêt n° 0030-04-2021-SSEN-00440, daté du 3 août 2021, rendu par la troisième chambre du Tribunal administratif supérieur, et renvoie l'affaire devant la Cour constitutionnelle. 

Pour consulter l'intégralité de l'arrêt signé par les magistrats Manuel Alexis Read Ortiz (président de la chambre), Manuel R. Herrera Carbuccia, Anselmo Alejandro Bello Ferreras et Rafael Vásquez Goico, cliquez sur le lien suivant :  

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