
La Chambre pénale de la Cour suprême de justice a confirmé le principe selon lequel, pour qu’un acte illicite générant des gains soit considéré comme un blanchiment d’argent, ces gains doivent provenir d’infractions graves prévues par la loi, telles que le trafic de drogue, d’armes, le terrorisme, ainsi que le trafic d’êtres humains et d’organes humains.
“ La Chambre pénale de la Cour de cassation parvient à la conclusion incontestable que tout délit à l'origine de gains illégaux ne peut être considéré comme un élément constitutif du délit de blanchiment d'argent, mais que, comme le précise de manière exhaustive la loi régissant cette matière, ces profits illicites ou ces biens blanchis doivent provenir d’une infraction grave, plus précisément de celles prévues par la loi elle-même, telles que le trafic illicite de stupéfiants et de substances contrôlées, le trafic illicite d’armes, tout crime lié au terrorisme, la traite des êtres humains (y compris les immigrés en situation irrégulière), le trafic illicite d’organes humains ; par conséquent, l’existence préalable d’une infraction n’est pas suffisante ; cette infraction doit être étroitement liée à des infractions graves, conformément à la norme qui la régit ”, souligne la haute cour.
L'article 3, alinéa b), de la loi n° 72-02 contre le blanchiment d'argent dispose que “ se rend coupable de blanchiment d'argent toute personne qui, sachant que les biens, fonds et instruments sont le produit d'une infraction grave : […] b) dissimule, masque ou empêche la détermination effective de la nature, de l’origine, de la localisation, de la destination, des mouvements ou de la propriété de ces biens ou des droits relatifs à ces biens ”.
La deuxième chambre de la Cour suprême de justice (SCJ) défend le point de vue selon lequel le respect des garanties procédurales exige des juges qu’ils respectent le principe de taxativité, ce qui implique que le contenu de la loi matérielle ne peut être modifié ni interprété de manière extensive, car là où le législateur n’a rien prévu, l’interprète ne peut rien ajouter.
“ Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, cette Chambre partage le raisonnement comparatif concernant la norme de preuve exposée dans les lignes précédentes, dans le strict respect du principe constitutionnel de la présomption d’innocence et des règles générales relatives à la charge de la preuve, qui reconnaissent qu’il incombe exclusivement au ministère public d’apporter tous les éléments de preuve tendant à démontrer la constitution de l’infraction pénale de blanchiment d’argent et l’existence de l’infraction préalable, au-delà de tout doute raisonnable, car admettre le contraire reviendrait à renverser la charge de la preuve, ce qui porterait inévitablement atteinte au principe de la présomption d’innocence ”, souligne la deuxième chambre.
Ce principe jurisprudentiel figure dans l'arrêt n° SCJ-SS-22-1437, en date du 30 novembre 2022, et précise qu'en cas d'obscurité ou d'ambiguïté, l'interprétation doit s'opérer « pro reo » (en faveur de l'accusé) dans le cadre du principe de la faveur.
La décision signée par les juges (zas) Francisco Antonio Jerez Mena (qui préside la chambre), Nancy I. Salcedo Fernández, María G. Garabito Ramírez et Francisco Antonio Ortega Polanco, annule l'arrêt pénal faisant l'objet du pourvoi n° 502-01-2020-SSEN-00065, rendue par la troisième chambre de la chambre pénale de la cour d’appel du district national le 27 novembre 2020 et, en conséquence, ordonne le renvoi de la présente affaire devant la présidence de la chambre pénale de la cour d’appel du district national, afin qu’elle désigne l’une de ses chambres, autre que celle qui a rendu la décision, pour un nouvel examen au fond des pourvois en appel.
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'arrêt en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/3JFL33L
