Les Chambres réunies de la Cour suprême de justice ont adopté comme position jurisprudencielle que, si après la publication du jugement de divorce, l'une des parties ne demande pas le partage dans le délai de deux ans établi par l'article 815 du Code civil, il est présumé que le partage a lieu en faveur de celui qui détient les biens en sa possession, sur la base de l'abandon ou de la renonciation univoque à ses droits concernant les biens de la communauté.
Il a également rappelé la sentence énoncée selon laquelle nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision au-delà de ce que la loi conçoit et permet.
Par l'arrêt n° SCJ-SR-23-0001, en date du 22 février 2023, les Chambres Réunies soutiennent que le fait de ne pas exercer le droit d'agir en partage implique une sanction pour son titulaire, consistant en la perte de la possibilité de faire valoir son droit auprès des autorités compétentes.
“En effet, ces Chambres réunies, en vertu du maintien de l'unité de la jurisprudence nationale, abandonnent le critère qu'elles avaient maintenu jusqu'à présent sur la non-application de la prescription extinctive prévue par ledit article 815 du Code civil, pour adopter le raisonnement exposé par la Première Chambre de cette Cour suprême de justice, au moyen de l'arrêt 2170/2021, dans le sens d'admettre que ladite prescription s'applique également aux biens immobiliers immatriculés, s'avérant plus adéquat avec l'interprétation correcte de la loi régissant la matière.”
En ce sens, les Chambres Réunies cassent l'arrêt civil n° 449-2018-SSEN-00154, rendu par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel du Département judiciaire de San Francisco de Macorís, en date du 10 juillet 2018, et par conséquent, renvoient la cause et les parties à l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour statuer en droit, les renvoient devant la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel du Département judiciaire de La Vega, dans les mêmes attributions.
La décision est signée par les magistrats Luis Henry Molina Peña (qui préside), Pilar Jiménez Ortiz, Francisco A. Jerez Mena, Manuel Alexis Read Ortiz, Nancy I. Salcedo Fernández, Justiniano Montero Montero, Rafael Vásquez Goico, Napoleón R. Estévez Lavandier, Samuel A. Arias Arzeno, María G. Garabito Ramírez, Moisés A. Ferrer Landrón et Francisco A. Ortega Polanco.
Le jugement, contenant une demande en partage de biens entre ex-époux, a été rendu avec le vote dissident des magistrats Justiniano Montero Montero, Moisés Ferrer Landrón et Francisco Ortega Polanco.
La position dissidente soutient que l'article 815 du Code civil n'est pas applicable en matière d'immeubles immatriculés où prévaut comme règle l'institution de l'imprescriptibilité, sous l'égide de la loi sur l'immatriculation immobilière, qui conçoit comme principe que la possession ne génère en aucun cas de droit ; permettre la perte d'un droit enregistré dans de telles conditions est contraire à la nature constitutionnelle qui protège son noyau dur, sous l'égide de l'article 51 de la Constitution, ce qui ouvrirait la voie à une situation portant atteinte à la sécurité juridique dont l'État dominicain lui-même est le garant.
Il soutient également, selon une position minoritaire, qu'il s'agit d'une violation manifeste qui va à l'encontre de plus d'un siècle d'évolution législative et jurisprudentielle en faveur de l'imprescriptibilité des droits immobiliers enregistrés, ce qui s'étend incontestablement à l'action en partage dont l'existence remonte à 1920, lors de la promulgation de l'ordonnance exécutive 511 de ladite année. En ce sens, concevoir cette notion de prescription implique indubitablement de céder le pas à la perte d'un droit institutionnellement protégé par l'ordre normatif.
Accédez à l'arrêt intégral via le lien suivant : https://bit.ly/3ZdwTem
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